Décentralisation du pouvoir de police en matière de publicité
Rappel des règles en la matière
Qu’appelle-t-on publicité, enseigne et pré enseigne ?
Toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, à l’exclusion des enseignes et des pré enseignes, constitue une publicité. Par conséquent, tous les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilées à des publicités.
Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce constitue une enseigne.
Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée constitue une pré enseigne.
Les enseignes, tout comme la publicité et les pré-enseignes, font partie du paysage de la ville. Les enseignes rendent visibles les commerces et locaux artisanaux. Le respect de la réglementation est nécessaire pour l’harmonie de l’espace public.
Quelles règles applicables ?
Le Code de l’environnement (livre V, titre VIII) fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique et situées à l’extérieur d’un local.
Suite à l’évolution de la législation, à compter du 1er janvier 2024, les maires seront donc compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP). Ainsi, Toute installation d’un dispositif supportant de la publicité ou d’une pré enseigne doit faire l’objet d’une déclaration préalable (cerfa n°14799*01) ou d’une demande d’autorisation préalable pour les enseignes (cerfa n°16308*01) ou si elle est installée en agglomération, ou lorsque la commune est couverte par un RLP, ou encore s’il s’agit d’une enseigne à faisceau de rayonnement laser.
Ces déclarations préalables et demandes d’autorisation de publicité seront dorénavant instruites par la mairie qui appliquera les dispositions de la réglementation nationale.
Pour rappel, toute publicité est interdite :
- Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
- Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;
- Sur les arbres ;
- En dehors des lieux qualifiés d’agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière
A l’intérieur de l’agglomération et si la commune n’est pas dotée d’un RLP, la publicité est interdite :
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Aux abords des monuments historiques ;
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Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables ;
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Dans les sites inscrits ;
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A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque (article L. 581-4 code environnement) ;
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Dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales liées à Natura 2000.
